Textes Communautaires

Textes Union Africaine: Textes Communautaires

 

Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique

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Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique  Lire >>>
Guide d’adhésion à l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique  Lire >>>

 

 

 

 


 

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

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Accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  Lire >>>
Accord-Type de représentation réciproque et de coopération  Lire >>>

 

 

 

 

 


 

Organisation africaine Régionale de Propriété Intellectuelle

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Administrative instructions under the regulations for implementing the Protocole on patents industrial. Designs and utility models within thw framework of the African Regional Intellectual Property Organization

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Arusha Protocol for the protection of new varieties of plants

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Banjul Protocol on Marks  Lire >>>
Harare Protocol on Patents and Industrial Designs  Lire >>>
Agreement on the Creation of the African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)  Lire >>>
Swakopmund Protocol on the protection of traditional knowledge and expressions of folklore  Lire >>>

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

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 Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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 Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

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 Acte uniforme portant organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises  Lire >>>
 Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route  Lire >>>
 Acte uniforme relatif au droit commercial général  Lire >>>
 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de 1998  Lire >>>
 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de 2015  Lire >>>
 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution  Lire >>>
 Acte uniforme portant organisation des sûretés  Lire >>>
 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés  Lire >>>
 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique  Lire >>>
 Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives  Lire >>>
 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique  Lire >>>
 Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA  Lire >>>
 Règlement de procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage  Lire >>>
 Règlement n°01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996  Lire >>>
Traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique  Lire >>>

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Événements du CEJA

Déclaration du CEJA

« Une Afrique bâtie sur le droit »

Nous, juristes africains, profondément préoccupés par la situation dramatique aux plans politique, économique et social dans laquelle vit la majorité des populations africaines alors que ce beau continent regorge d’immenses atouts humains et de ressources naturelles susceptibles de  combler tous les besoins  fondamentaux des peuples africains ;

Considérant que la patrimonialisation du pouvoir conduit à la mauvaise gouvernance et à la déliquescence des Etats africains tout en perpétuant l’ignorance des règles et valeurs tant universelles qu’africaines;

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